Lors du changement de véhicule de société mis à la disposition personnelle du salarié, l’employeur peut-il procéder à une descente en gamme ?

01/03/2017   Philippe FAUVET

Le point critique de cette question se situe dans le fait d’une mise à disposition à titre personnel (en complément d’un usage professionnel) d’un véhicule de fonction, constituant ainsi un avantage en nature.

Rappelons qu’un avantage en nature constitue un élément de rémunération du salarié au même titre qu’une prime ou tout autre élément de paie soumis à charges sociales. La modification de cet avantage en nature entraine de surcroît une modification de la rémunération du salarié. Dans le sens où nous nous posons cette question, cela revient à baisser la rémunération du salarié entrainant un préjudice pour ce dernier.

L’avantage en nature véhicule est mentionné sur le contrat de travail :

Dans tous les cas toute modification de sa rémunération doit se faire par voie d’avenant à son contrat de travail ; le salarié étant en droit de s’y opposer. Si l’employeur confirme cette descente en gamme de l’avantage véhicule, le préjudice subi par le salarié devra s’accompagner par un complément de rémunération équivalent à la différence de l’avantage en nature du véhicule remplacé moins l’avantage en nature véhicule estimé pour le véhicule remplaçant.

L’avantage en nature n’a pas été contractualisé :

En cas de différence flagrante entre les deux gammes de véhicule, le salarié est également en droit de faire falloir un préjudice subi par cette perte de salaire et de demander une compensation financière. Demande à laquelle l’employeur ne peut que difficilement motiver un refus.

Retenons donc que sans notion d’usage personnel (pas d’avantage en nature véhicule) l’employeur serait en droit de procéder de manière unilatérale à la modification du véhicule sans que le salarié ne puisse s’y opposer ; il s’agirait d’un simple outil de travail mis à la disposition du salarié par l’employeur pour le bon exercice des fonctions qui lui sont attribuées.