L'employeur peut-il annuler les congés payés posés par son salarié la veille de son départ?

03/03/2017   Philippe FAUVET

Annulation des conges payes par l'employeur

A défaut de stipulation contraire dans la convention collective ou l'accord de branche, l’employeur décide de la prise des congés payés au sein de l’entreprise.

Si l'employeur possède le pouvoir de décision de l'ordre des départs en congé, il possède également celui de les annuler (c. trav. art. L3141-16).

Cependant nous ferons ressortir de cette question deux cas de figure qui encadreront donc l'employeur dans sa prise de décision :

  • Il existe un cas de force majeur et/ou par nécessité de service. Ces circonstances exceptionnelles prévues par le code du travail offrent la possibilité à l'employeur d'annuler les congés du salarié jusqu'à la veille de son départ. En cas de litige, il appartiendra au juge d'évaluer le caractère exceptionnel motivé par l'employeur.
    Si au regard de la justice ces motivations sont justifiées et si le salarié a persisté dans sa décision de partir en congé, celui-ci a commis une faute pouvant être sanctionnée par l'employeur.
  • Il n’existe pas de circonstance exceptionnelle. L’employeur ne peut annuler les congés payés du salarié sous un délai d’un mois avant la date de départ.

Précisons qu’en cas d’annulation des congés payés (validés) sur décision de l’employeur, celui-ci- devra procéder au remboursement des frais engagés par le salarié dans le cadre de sa prise de congé (billet d’avion, réservation d’hôtel…).