Mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des heures supplémentaires?

24/02/2017   Philippe FAUVET

Le refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires constitue une faute pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire de la part de l’employeur.

En effet dans son arrêt du 29 janvier 2003, la cour de cassation estime que le refus d’effectuer des heures supplémentaires ne trouve pas de légitimité et constitue une faute grave.

Cette obligation du salarié ne vaut que dans le cadre du respect des dispositions légales (code du travail) et conventionnelles (convention collective, accord de branche, accord d’entreprise…) au sein de l’établissement par l’employeur.

Le salarié est donc en droit de se soustraire à ses obligations en cas de faute de l’employeur : refus de rémunérer les heures supplémentaires, refus d’attribuer un repos compensateur si ces heures ouvrent droit à du repos, si ces heures sont effectuées au-delà de la durée légale du travail…

Profitons-en pour rappeler deux points essentiels sur le recours aux heures supplémentaires :

• L’existence des heures supplémentaires obéit à la règle de la preuve partagée (employeur et salarié) ; le salarié apportant les premiers éléments
• Les heures supplémentaires sont faites à la demande de l’employeur. Le salarié ne peut donc imposer à l’employeur d’effectuer du temps de travail en plus. Attention toutefois cette demande peut être implicite